Réclamation contre une taxe communale

Procédure pour introduire une réclamation contre une taxe communale

Introduction des réclamations

Toute réclamation concernant les taxes doit être formulée par écrit dans les trois mois qui suivent la date du paiement en cas de paiement au comptant, ou au plus tard dans les trois mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Elle sera adressée, de préférence par recommandé postal, à l'attention du Collège Communal, service des Finances rue Forville, 1 à 4560 CLAVIER ou déposée contre accusé de réception à l'adresse susmentionnée.

Suivi des réclamations


Les renseignements concernant les dossiers pour lesquels une réclamation a été introduite peuvent être obtenus aux numéros de téléphone suivant: 086/34 94 35 – Isabelle Piazzalunga

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