Que savoir … que faire … au début de la location ?


1)  BAIL.

Modèle de bail      PDF / WORD
Un bail écrit est obligatoire. De plus, le bail doit aussi être accompagné d’une série d’annexes informatives sur les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire.

Le bail, sa durée et sa fin : mode d’emploi
Comment conclure un bail de courte durée ou un bail de 9 ans ? Comment y mettre fin ? PDF

Le logement est vendu : que devient le contrat de bail ?
En cas de vente du logement, la loi accorde une certaine protection du locataire à l’égard du nouveau propriétaire. Quels sont les droits et les devoirs du locataire et de l’acquéreur ? PDF

2) Etat des Lieux

Procès-verbal d’état des lieux

Faire un état des lieux d’entrée est devenu obligatoire. Cet état des lieux doit être fait par écrit et être détaillé. PDF / WORD

3) LOYER

L
e loyer et les charges locatives
Le loyer peut-il être fixé librement ? Peut-on l’indexer ? Comment sont répartis les frais et les charges entre le propriétaire et le locataire ?  PDF

Indexation du loyer
Vous connaissez le loyer de base, la date de la signature du bail et la date du début du bail ? Alors cliquez sur ce lien : le calculateur automatique du Service Public Fédéral de l’Economie vous permet de connaître quel est le montant de l’indexation du loyer.

La loi sur les loyers  est une brochure éditée par le Service Public Fédéral de la Justice. Elle répond de manière pratique à toutes les questions sur les différents types de baux, sur leur durée, sur la manière de calculer le loyer et les charges, sur la sous-location, l’indexation, les litiges …

4 ) LES DROITS ET LES DEVOIRS DU LOCATAIRE ET DU PROPRIÉTAIRE;

Chauffage

Nouvelles règles en matière d'entretien et de contrôle des appareils de chauffage

Incendie
Pensez à signer une Convention incendie propriétaire/locataire => Convention modèle Word , Pdf 
Conseils de prévention sécurité et incendie pour le kot d’étudiant est valable pout toute location.  Cliquez-ici.

Permis de location

Pensez à vérifier que votre propriétaire à un permis de location,  dans le cas d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de 28 m2 de superficie habitable ou moins.



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