Vous êtes locataire d'un logement qui présente des causes d'insalubrité. Que faire ?

 

La première chose à faire est de prévenir par écrit recommandé à la poste le propriétaire .

Le propriétaire ne pourra être tenu redevable envers le locataire qu’à partir du moment où le locataire l'a informé des troubles qui affectent son logement. Si le locataire ne peut pas prouver qu’il a prévenu le propriétaire, il pourrait être tenu pour responsable de l’aggravation des dommages au logement.

La deuxième chose, si des vices apparaissent, que le logement se dégrade et que le bailleur n’effectue pas les réparations nécessaire le locataire peut demander au juge de paix de résilier le bail aux torts du bailleur ou de le condamner à exécuter les travaux sous peine d’astreinte, avec le cas échéant une réduction du loyer.

En dernier recours, la cellule "Salubrité" du Département du Logement est là pour vous aider.

Son rôle est d'évaluer les logements sur base de critères concernant : la stabilité, l'étanchéité, les installations électriques et de gaz, la ventilation, l'éclairage naturel, l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage, la structure et la dimension du logement et la circulation au niveau des sols et des escaliers.

A la suite d'une demande écrite, le service "Salubrité-Logement" dressera un rapport d'enquête mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité présents dans votre logement. Les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires,...) ainsi qu'aux bourgmestres afin que ceux-ci prennent les mesures qu'ils jugent utiles, au besoin des arrêtés d'inhabitabilité.


Nous portons à votre attention qu'une fois la procédure lancée, si le rapport déclare votre logement réhabitable, des travaux pourront être réalisés par le propriétaire pour le mettre en conformité, mais si le rapport déclare votre logement insalubre, vous deverez impérativement quitter celui-ci.
Quel que soit le cas de figure, la procédure entamée ne pourra plus être interrompue.

Suite au rapport d'enquête, la Région peut, sous certaines conditions, octroyer des aides aux propriétaires, ainsi qu'aux locataires. Le type de subvention dépend de l'état dans lequel se trouve le bien concerné (prime à la réhabilitation, à la démolition, allocations de déménagement et de loyer...).

 

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