Divorce

Divorce :
 
  1. Transcription de divorce :

    Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Clavier.

    • Modalités : La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.
    • Coût : Gratuit
    • Délai de la transcription : Dans le mois de la notification de divorce par le Greffe du Tribunal


     
  2. Extrait d’acte de divorce :

    • Modalités : Tout extrait ne peut être délivré qu’aux intéressés munis de leur carte d’identité
    • Coût : 4 € de taxe communale
      Gratuit pour demande à caractère social
    • Délai d’obtention : Immédiat
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