Les changements dans la prime à la réhabilitation au 1 septembre 2014

1.    -  la modification de la liste des ouvrages (l’ouvrage 19 « Accès » disparaît),

2.   - la prise en compte des revenus des cohabitants ( l’ensembles des cohabitants majeurs percevant des revenus ),

3.   - la procédure (classique ou simplifiée dans certains cas),

4.   - la visite préalable obligatoire dans le cas du propriétaire bailleur, même en cas de remplacement des menuiseries extérieures,

5.  -   la majoration 50% dans les zones « protégée » disparaît,

6.   -  l’enfant à naître ne « compte plus » dans le calcul des revenus, ni pour la majoration,

7.   - L’obligation d’occupation par le demandeur, un tiers ou étudiant(s) dans les 12 mois de l’introduction du dossier

8.   -  les estimateurs privés n’existent plus dans les nouvelles procédures.

 
Les formulaires de demande ne seront pas téléchargeables avant le 1ier septembre.

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