Certificat de patrimoine

Demandes de certificats de patrimoine

Le propriétaire d'un bien classé ne peut entreprendre des travaux sans introduire une demande de certificat de patrimoine préalable à l'obtention du permis d'urbanisme. (à l'exception de travaux de maintenance ou de restauration pour assurer leur conservation lorsqu'ils sont menés à l'identique).

La procédure de certificat de patrimoine s'applique à tous les biens classés patrimoine exceptionnel y compris les sites (exemple : le site de Vervoz).

La demande est adressée à la commune ou est situé le bien, par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposé contre récépissé à la maison communale.

Le formulaire de demande est à votre disposition au service urbanisme.

Les travaux de conservation et d'entretien d'un bien classé, peuvent faire l'objet de subventions régionales.

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