Déclaration urbanistique préalable

Déclaration urbanistique préalable

Pour autant qu'il s n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires ( plan de secteur, permis de lotir, règlements régionaux d'urbanisme, …) et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme, certains actes et travaux ne requièrent pas de permis d'urbanisme mais requièrent une déclaration urbanistique préalable.

Ces actes et travaux sont énumérés à l'article 263 du C.W.A.T.U.P.E.

Cet article doit être interprété de manière restrictive : toutes les conditions particulières doivent être remplies sans exception. Renseignez-vous auprès du service. Un maximum de renseignements sur votre bien et les modifications à y apporter sont indispensables pour vous donner une information correcte.

Les formulaires de déclaration sont disponibles au service urbanisme.

La déclaration doit être adressée à la commune.

Le dossier doit être complété par les documents suivants :

•  un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n'est pas antérieure à 12 mois à la date de la déclaration (à se procurer à l'Administration du Cadastre, Avenue Blonden, 88 à 4000 Liège - 04/254.81.11) ;

•  Trois photos numérotées de la localisation des actes et travaux projetés avec indication sur l'extrait cadastral des endroits de prises de vue ;

•  Une description littérale ou graphique, l'implantation et un croquis côté des actes et travaux projetés accompagnés, le cas échéant, d'une documentation technique s'y rapportant ;

Le Collège informe le déclarant du caractère recevable ou non de sa déclaration dans les 15 jours du dépôt.l

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