Les recours contre un permis refusé

Le Recours

Quels sont vos recours possibles lorsqu'un permis vous est refusé ?

Le Code consacre deux organes de recours :

  1. le Gouvernement wallon pour la quasi-totalité des décisions du Collège communal et du fonctionnaire délégué (art. 119)
  2. le fonctionnaire délégué pour les décisions du Collège communal intervenues dans le cadre de la procédure dite des "petits permis" (art. 122)

Le recours devant le Gouvernement

Le demandeur peut intenter un recours auprès du Gouvernement wallon par envoi recommandé à la poste
(art. 119) :

  • dans les 30 jours de la réception de la décision du Collège communal.
  • dans les 30 jours de la réception de la décision du fonctionnaire délégué, intervenue sur saisine directe.
  • après 45 jours à dater de son envoi recommandé à la poste et pour autant que la décision du fonctionnaire délégué ne lui ait pas été envoyée.

Les effets du recours

Le recours et le délai pour porter recours sont suspensifs du permis accordé. Cela signifie que le permis ne pourra pas être mis en oeuvre ni pendant le délai légal laissé pour intenter le recours, ni, à fortiori, pendant toute la procédure du recours. Il est adressé simultanément au demandeur et, selon le cas, au fonctionnaire délégué ou au Collège communal.

Administration Centrale

Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine
Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 Namur
Tél. : 081/33.21.11 - Fax : 081/32.21.10

Directions extérieures provinciales
Dans notre Province, un fonctionnaire délégué veille à la cohérence de l'aménagement du territoire. Ses avis sont précieux pour la commune et son intervention garantit au citoyen le respect des procédures et des délais.

Direction de Liège 2
Montagne Ste Walburge, 2
4000 Liège
Tel. : 04/224.54.11

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