Permis d'urbanisme

Quand faut-il un permis d'urbanisme

Dès que vous posez un acte qui influence sensiblement l'environnement ou la stabilité de votre habitation, vous avez besoin d'un permis d'urbanisme.

Pour des travaux de minime importance, un "petit" permis est suffisant : il est délivré par le Collège communal, sans l'avis de la Région.

Certains travaux ne nécessitent pas de permis. C'est le cas des travaux de conservation et d'entretien qui ne modifient en rien l'aspect extérieur d'un bâtiment. Il en est de même pour les travaux intérieurs d'électricité, de plomberie, de chauffage ou d'isolation ou même, dans le respect des règles fixées pour certaines constructions annexes ou clôtures.

D'une manière générale, pour connaître précisément vos obligations au moment où vous entreprenez un travail quel qu'il soit, adressez-vous à l'Administration communale.

Procédure et délivrance

La demande de permis est adressée à la commune par envoit ou déposée contre récipicé à la maison communale.

Le Collège communal délivre le permis d'urbanisme sans avis préalable du fonctionnaire délégué (Art.107 ), lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • il existe un permis de lotir non périmé
  • lorsqu'il s'agit d'actes ou travaux de minime importance qui ne requièrent pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué (principe de compétence du Collège communal pour les "petits permis") Cfr Art 263- 264

Le permis est délivré par le Collège communal après l'avis conforme du fonctionnaire délégué (Art. 108)

Dans les autres cas que ceux visés à l'article 107, le Collège communal ne peut octroyer le permis que de l'avis conforme du fonctionnaire délégué.

Ceci implique que le Collège communal est tenu de rendre un avis défavorable si le Fonctionnaire Délégué s'est prononcé en ce sens.

Pour qu'un dossier soit considéré comme complet, il faut que celui-ci comporte :

- La demande de permis de bâtir (2 exemplaires);

- Les plans des travaux à réaliser (5 exemplaires);

- L'attestation de l'Architecte (2 exemplaires);

- L'attestation de l'Architecte soumise au visa du Conseil de l'Ordre (2 exemplaires);

- Les photographies représentant l'immeuble et les propriétés voisines (2X3 photos);

- La notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement (2 exemplaires);

- La notice relative aux exigences d'isolation thermique et de ventilation (2 exemplaires);

- Le formulaire statistique n°1 ou 2

Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de l'Administration Communale ; c'est l'architecte qui généralement complète les documents.

Il est bon de signaler que pour certains travaux, il n'est pas nécessaire de fournir des plans d'architecte et les attestations. Art.265

D'autre part, il n'est pas utile de fournir la notice relative aux exigences d'isolation thermique et de ventilation lorsqu'il s'agit de travaux autres que ceux relatifs à une habitation.

Délais :

En ce qui concerne le permis d'urbanisme, la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins octroyant ou refusant le permis d'urbanisme doit être envoyée dans un délai de :

  • 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du Fonctionnaire-délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis de divers service ou commission ;
     
  • 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du Fonctionnaire-délégué mais des mesures particulières de publicité ou l'avis de divers services ou commissions ;
     
  • 75 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du Fonctionnaire-délégué mais ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis de divers services ou commissions
     
  • 115 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du Fonctionnaire-délégué ou sa décision sur une demande de dérogation ainsi que des mesures particulières de publicité ou l'avis de divers services ou commissions ;

Ces délais sont multipliés par 2 lorsque la demande implique une modification de voirie.

Si la commune ne respecte pas le délai, le demandeur a la faculté de saisir le fonctionnaire délégué pour qu'il statue sur la demande (mécanisme de la saisine directe, CWATUP, art. 118).

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