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Pacte de majorité

Le pacte de majorité est, en quelque sorte, l'acte formel par lequel le Conseil communal va constituer l'exécutif communal.

Ce projet de pacte doit comporter l'indication des groupes politiques qui y sont parties - le texte précisant que « Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste »  -, l'identité du Bourgmestre, des Échevins, ainsi que celle du Président du Conseil de l'action sociale pressenti.

On parle également du président de CPAS « pressenti » puisqu'il convient que celui-ci soit élu comme Conseiller de l'action sociale pour pouvoir briguer le poste de Président du CPAS. Si la personne pressentie n'est pas élue Conseiller de l'action sociale, il conviendra de modifier le pacte, le cas échéant, par un avenant.

Le projet doit présenter des personnes de sexe différent. À la suite de la publication (M.B., 9.10.207) du décret du 7 septembre 2017 modifiant le CDLD, afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des Collèges communaux et provinciaux de Wallonie, le projet de pacte, doit présenter, depuis le scrutin d’octobre 2018, un tiers minimum des membres du même sexe . Il doit être signé par l'ensemble des personnes qui y sont désignées, ainsi que par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au Collège. Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres du Conseil présents, et ce au plus tard dans les trois mois suivant la date de validation des élections .

Le pacte de majorité de cette législature 2024 - 2023 a été ADOPTÉ par le Conseil en séance du 02 décembre 2024 :

► Bourgmestre: 

  • WATHELET Damien

► Échevin (e)s:

  • DUBOIS Philippe
  • HUPPE Alain
  • REMACLE Frédérique

► Présidente du CPAS :

  • VAN HOLSAET Ludivine
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