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L'entretien des tombes et sépultures

A titre de rappel …

La conservation du patrimoine funéraire fait appel à votre bon sens quant à l’entretien des sépultures de vos défunts. La règlementation en matière de sépulture (extrait) vous est présentée ci-dessous (également consultable en entier sur notre site internet www.clavier.be)

Section 1 : Les concessions – Dispositions générales

 

Article 37 : La durée initiale d’une concession est fixée à 30 ans, à partir du jour de l’entrée en vigueur du contrat de concession, pour les concessions en caveau, columbarium ou en cavurne.

La durée est de 10, 20, 30 ans en pleine terre.

Article 38 : Une concession est incessible et indivisible.

Article 39 : Le renouvellement ne peut être accordé qu’après un état des lieux de l’entretien du monument par le fossoyeur ou le gestionnaire des cimetières

Article 40 : L’état d’abandon est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué.

Une copie de l’acte est affichée pendant 1 an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

A défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient à la commune qui peut à nouveau en disposer.

Article 41 : Au terme du premier affichage, un délai de six mois est accordé pour enlever les signes distinctifs de sépulture (photos porcelaine, plaques,). A cet effet, une demande d’autorisation d’enlèvement doit être complétée par les intéressés à l’Administration communale.

Article 42 : Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance et reviennent au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer, après qu’un acte du bourgmestre ou de son délégué ait été affiché pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière, et sans préjudice d’une demande de renouvellement qui doit lui être adressée par écrit avant le terme de l’affichage. Une copie de l’acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droit, pour autant que ceux-ci soient connus.

Les renouvellements s’opèrent gratuitement pour les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.

Le coût du renouvellement des concessions temporaires est fixé selon le « tarif concessions » en vigueur.

Article 43 : L’Administration communale veillera à protéger les sépultures des anciens combattants et des victimes de guerre et des VIP

Article 44 : L’Administration communale établit un inventaire des concessions non renouvelées. Elle peut concéder à nouveau le caveau, avec ou sans le monument en regard des prescriptions de la Région wallonne. Ces concessions, avec un éventuel monument, seront reprises dans un registre avec photo, mentionnant les caractéristiques techniques et financières.

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