Licéité

Lorsque vous faites une demande d’aide, le traitement de votre demande ne se fait pas sur base d’un consentement, étant donné qu’un tel consentement n’est plus un consentement libre tel qu’exigé par le RGPD.

Dans le cadre de sa mission sociale, le CPAS n’utilise vos données que sur base d’au moins un des fondements suivants, conformément à l’article 6 du RGPD :

• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le CPAS est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le CPAS ;
• Vous avez consenti au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;

Le CPAS prend des mesures nécessaires afin de garantir que le consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Pour assurer que le consentement soit libre, le consentement est seulement demandé pour les activités dans lesquels le CPAS n’a pas d’autorité publique ou autre sur la personne concernée. Le CPAS garantit qu’un non-consentement ou une absence de consentement, ne pourra jamais porter une influence négative ni préjudice à la personne concernée.

Le CPAS s’engage à limiter le traitement de vos données à caractère personnel à ce qui est nécessaire pour sa finalité.

Quelle est la base légale ?

En tant que service public local, nous sommes soumis à différentes législations et textes de référence, notamment :

• Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 – M.B. du 22 mars 2005) ;
• La loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (M.B. du 05 août 1976) ;
• La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (M.B. du 31 juillet 2002) ;
• L’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale (M.B. du 31 juillet 2002) ;
• La loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS (M.B. du 6 mai 1965) ;
• La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (M.B. du 14 juillet 2016) ;
• La loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 17 mars 2017) ;
• Le décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (M.B. du 28 mars 2018).
• La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (M.B. du 22 août 1978) ;
• Le statut pécuniaire et le statut administratif du CPAS de Namur ;
• Le règlement de travail du CPAS de Namur ;
• La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (M.B. du 30 avril 1965) ;
• La loi du 16 mars 1971 sur le travail (M.B. du 30 mars 1971) ;
• La loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (M.B. du 5 janvier 2001) ;
• Le Code wallon de l’action sociale et de la santé ;
• L’arrêté ministériel 06 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d’octroi de l’intervention visée à l’article 37,§12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les MRS et dans les MRPA (M.B. du 26 novembre 2003) ;
• L’arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l’intervention visée à l’article 37, §12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. du 26 juillet 2000) ;
• L’arrêté royal du 9 juillet 2003 portant exécution de l’article 69, §4, al.2 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. du 22 juillet 2003) ;
• L’arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l’article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant exécution des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière (M.B. du 29 septembre 2006);
• L’arrêté royal du 17 août 2007 prit en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 02 janvier 2001 concernant l’harmonisation des barèmes, l’augmentation des rémunérations et la création d’emplois dans certaines institutions de soins (M.B. du 21 septembre 2007).