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Contrat de cohabitation

La déclaration de cohabitation légale est faite par les deux parties auprès de l’Officier de l’état civil de la commune du domicile commun.
Le cas échéant, munissez-vous de la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties, en vue d’organiser,subsidiairement à la loi, les modalités de cohabitation légale.
Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l’Officier de l’Etat Civil acte la déclaration dans le registre de population. 
Pour plus de renseignement concernant la cohabitation légale; rendez-vous sur le site notaire.be ou Belgium.be puis sur l'onglet famille-couple-cohabitation légale ou chez votre notaire.

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