Reconnaissance d'enfant

La reconnaissance d’un enfant crée un lien de paternité ou de maternité entre une personne et un enfant; elle peut avoir lieu avant ou après la naissance dans n'importe quelle commune.

Il est impératif que les 2 parents soient présents.

Reconnaissance prénatale

Vous n'êtes pas marié(e) et attendez un heureux évènement ? La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance.

Comment procéder ?

Présence physique des deux parents au Service des Naissances. 
La future mère doit être enceinte au moment de la demande.  Elle doit également être célibataire ou divorcée/veuve depuis plus de 300 jours.

Documents requis

• Un certificat médical de grossesse ;
• Les actes de naissance des futurs parents ;
• Les documents d'identité des parents ;
• La preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers) ;
• La preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers) ;
• La preuve d’état civil des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers).

Tous ces documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents.

Délais

Procédure en deux étapes :

• 1ère étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités (maximum un mois ou trois mois s’il existe un doute sur l’authenticité des documents)

Attention : si tous les documents demandés ne sont pas fournis, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être actée.

• 2ème étape : établissement de l’acte de reconnaissance

Attention : en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses, s’il y a un doute quant à la possibilité que l’un des parents vise uniquement à obtenir un avantage en matière de séjour en faisant acter la reconnaissance, le dossier pourra être refusé ou soumis au Parquet pour analyse approfondie (sursis de deux à cinq mois maximum).

Coût

Gratuit

Reconnaissance postnatale

Si vous avez un enfant dont seule la filiation maternelle est établie, vous pouvez établir la filiation du père ou de la coparente dans un acte devant l'Officier de l’Etat civil.

Comment procéder ?

Présence physique des deux parents au Service des Naissances.

Exceptions :

• Présence d’un seul parent suffit :
  • s’il existe un acte authentique de consentement à la reconnaissance établi par la mère de l'enfant
  • s’il existe un jugement permettant la reconnaissance du père ou de la coparente sans le consentement de la mère
• Présence de l'enfant exigée s'il est âgé de plus de 12 ans

Documents requis

• L’acte de naissance de l’enfant ;
• Les actes de naissance des parents  ;
• Les documents d’identité des parents ;
• La preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers) ;
• La preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers) ;
• La preuve de célibat des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers).

Tous ces documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents.

Délais

Procédure en deux étapes :

• 1ère étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités (maximum un mois ou trois mois s’il existe un doute sur l’authenticité des documents)

Attention : si tous les documents demandés ne sont pas fournis, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être actée.

• 2ème étape : établissement de l’acte de reconnaissance

Attention : en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses, s’il y a un doute quant à la possibilité que l’un des parents vise uniquement à obtenir un avantage en matière de séjour en faisant acter la reconnaissance, le dossier pourra être refusé ou soumis au Parquet pour analyse approfondie (sursis de deux à cinq mois maximum).

Coût

Gratuit

Autant le savoir

Entrée en vigueur depuis ce 1er avril 2018 de la loi du 19/09/2017 relative à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses.